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Auteur |
PRIGENT, Stéphane |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
423 |
Page(s) |
p. 8 |
Ref |
101705 |
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La fiducie permet de séparer le patrimoine personnel du fiduciaire du patrimoine fiduciaire. Le patrimoine objet de la fiducie échappe ainsi à toute procédure collective frappant le fiduciaire. La question est alors de savoir ce qu'il advient en cas de survenue d'une procédure collective affectant le débiteur constituant. D'une manière générale, le sort d'une fiducie est réglé par la convention qui l'institue. S'agissant des fiducies-sûretés, le créancier garanti devra déclarer sa créance et, dans l'hypothèse où les actifs fiduciaires sont des meubles restés entre les mains du débiteur, il devra les revendiquer en temps utile. Toutefois, les effets de la fiducie-sûreté seront affectés différemment selon que le débiteur constituant est soumis à une procédure de liquidation, à une procédure de sauvegarde ou de redressement. L'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 apporte une protection particulière aux créanciers bénéficiaires d'une fiducie en cas de liquidation judiciaire de leur débiteur, en vue d'assurer l'efficacité de leur sûreté. Dans le cas d'une sauvegarde ou d'un redressement judiciaire, lorsque les actifs fiduciaires ne font pas l'objet d'une convention en exécution de laquelle le débiteur constituant en conserve l'usage ou la jouissance, ces éléments sont présumés ne pas être indispensables à l'exploitation. De la sorte, la fiducie pourra produire son plein effet de sûreté. Lorsque les actifs fiduciaires font l'objet d'une convention en exécution de laquelle le débiteur constituant en conserve l'usage ou la jouissance, ces éléments sont présumés indispensables à l'exploitation. En conséquence la fiducie sera affectée par la procédure collective.
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FIDUCIE | PROCEDURES COLLECTIVES | CREANCE | LIQUIDATION JUDICIAIRE | MESURE DE SAUVEGARDE | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | SURETES |
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Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 31/01/2009 Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 19/12/2008 Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/02/2007 |
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